CGV

Conditions générales de ventes

 1ére édition établie le 01/01/2017

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations  de la micro-entreprise GIS- LT domiciliée au 19 rue saboterie 87700 Aixe sur Vienne - adresse mail gislt@orange.fr - RCS Limoges 398 575 985 – Tel: 0555362477 représentée par Gisèle Touneur créatrice de l’entreprise et de son client dans le cadre de la vente d’ateliers, de produits de loisirs créatifs vendu en ateliers ou en VDI.

 

Clause N°2 : Les prix

Le prix des ateliers parents enfants , enfants, ados, adultes et formations est notifié sur chaque fiche atelier présenté sur le site. Pour les ateliers évènementiels ils sont variables suivants la demande du client (voir les modalités et tarifs sur le site). Ils ne sont pas assujettis à la TVA "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Clause N°3 : Modalités de paiement

Le règlement se fait en euros, en espèces ou par chèque (CB non acceptée), le jour de la prestation pour les ateliers. Pour toutes commandes d’ateliers ou  de commande de produits suite à un atelier, il sera établi un devis (sous 3jours), qui deviendra commande après acceptation, accompagné d’un règlement de 30% de son montant. Les 70% restants sont payables au comptant à la livraison.

 

Clause N°4 : Clause de réserve de propriété

La société GIS-LT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

 

Clause N°5 : Livraison de marchandises ou de réalisations commandées

Le délai de livraison est indiqué sur le devis

La  livraison est effectuée après prise de rendez-vous

*soit en main propre par le vendeur qui se déplace chez l’acheteur.

*soit en main propre par le vendeur qui reçoit l’acheteur dans ses locaux

*soit en main propre par le vendeur sur un lieu de rendez-vous définit par les deux parties.

En cas de force majeure la livraison pourra être reportée. Il est bien entendu  que le vendeur ou l’acheteur doit prévenir l’autre en cas d’incapacité à honorer le rendez-vous.

 

Clause N° 6 : Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour toutes commandes (article l-121-21 et suivants du code de la consommation).

 

Clause N°7 : Tribunal compétant

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la commission départementale de conciliation de Haute-Vienne et si il n’y a toujours pas d’accord devant le tribunal de commerce de Haute-Vienne.

 

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l'achat. Elle permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Vous avez un délais de 2ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

La garantie légale de vis cachés

La garantie légale de vis cachés Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir à partir de la découverte du défaut. Article 1641 et suivant du code civil.

Bulletin de rétractation

Bulletin de rétractation

Annulation de ma commande suite à devis N°__________ accepté.

 La date d’acceptation ayant transformé le devis en commande, date de l’acceptation du devis_________

 

Conditions :

Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

à GIS-LT Mme Gisèle Tourneur 19 rue saboterie 87700 Aixe sur Vienne. 

L’expédier au plus tard 14 jours à partir de la date de l’acceptation du devis (commande) 

ou si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné(e) nom et adresse :________________________________________________________

déclare annuler ma commande ayant pour objet___________________________________________

Fait à _______________                                       

Le _________________                                          Signature du client